Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations d’impression murale et services associés proposés par Subli’Mur. Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf dispositions spécifiques indiquées.

1) Identité du prestataire

2) Description des prestations

Subli’Mur réalise notamment :

• Impression murale sur site (intérieur/extérieur selon faisabilité).
• Adaptation du visuel (cadrage, proportions, mise à l’échelle).
• Simulation de rendu avant impression.
• Diagnostic technique (support, contraintes, accessibilité).

Toute faisabilité dépend du support, de l’état du mur, de l’accès, des conditions sur place et des contraintes techniques.

3) Estimation en ligne — nature indicative

4) Devis — formation du contrat

Le contrat est formé uniquement lorsque :

• Un devis détaillé est émis par Subli’Mur,
• Le client le valide/signe,
• Et l’acompte prévu à l’article 6 est réglé (sauf mention contraire sur le devis).

Le devis précise notamment : la description de la prestation, les conditions d’exécution, le prix, les délais, et les éventuelles options.

5) Prix — modalités de calcul

Le prix dépend notamment :

• de la surface et des dimensions réelles,
• du support (lisse/texture, peinture, crépi, etc.),
• de l’accessibilité et des contraintes de chantier,
• de la préparation éventuelle du mur,
• du visuel (qualité, retouches, adaptation, simulations).

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable (art. 293 B du CGI), sauf évolution statutaire indiquée ultérieurement.

6) Acompte — conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis :

• 30% d’acompte est dû à la signature du devis.
• Le solde est payable selon les modalités indiquées au devis (généralement à la fin de l’intervention ou selon jalons).

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’exécution.

7) Exécution — accès au site — obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes (dimensions, état du support, contraintes),
• garantir un accès suffisant et sécurisé à la zone d’intervention (espace, hauteur, alimentation, etc.),
• préparer le support selon recommandations (mur propre, sec, dépoussiéré, sans humidité anormale),
• protéger/retirer les objets fragiles si nécessaire.

Si des conditions sur place empêchent l’exécution (support incompatible, accès impossible, conditions météo/chantier), Subli’Mur peut reporter ou annuler l’intervention. Les modalités (frais éventuels de déplacement/replanification) doivent être précisées dans ton devis si tu veux les facturer.

8) Visuels fournis — droits et responsabilités

Si le client fournit un visuel (image, logo, photographie), il garantit disposer des droits nécessaires (propriété intellectuelle, droits à l’image, licences). Subli’Mur ne peut être tenue responsable d’une utilisation non autorisée provenant d’un fichier fourni par le client.

9) Délais

Les délais d’exécution indiqués (ou estimés) sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon : météo (extérieur), disponibilité, contraintes techniques, validation du visuel. Le délai ferme, s’il existe, doit être indiqué au devis.

10) Droit de rétractation (clients particuliers)

Particuliers : lorsque le contrat est conclu à distance (internet/téléphone/email) ou hors établissement, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la signature du devis/contrat, sauf exceptions légales.

11) Annulation — report

Les conditions d’annulation, de report et leurs conséquences financières (notamment si un visuel a été adapté, simulations réalisées, déplacement engagé) doivent être précisées au devis.

12) Garanties — conformité — limites

Subli’Mur s’engage à exécuter la prestation conformément au devis validé. Les variations mineures de rendu liées au support (texture, porosité, irrégularités), à l’éclairage, ou aux contraintes techniques ne constituent pas nécessairement une non-conformité.

13) Responsabilité

La responsabilité de Subli’Mur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client, ou de non-respect des prérequis (support non conforme, humidité, défaut d’accès, etc.).

14) Données personnelles

Les données collectées (devis/estimation, contact) sont traitées pour gérer la relation commerciale, établir les devis et organiser les interventions. Pour le détail (finalités, durée, droits), se référer à la Politique de confidentialité.

15) Médiation de la consommation (clients particuliers)

16) Droit applicable — juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Professionnels : en cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de Subli’Mur (sauf règles impératives contraires).
• Particuliers : la compétence est déterminée selon les règles légales applicables.

Dernière mise à jour :
Conseil : imprime/annexe ces CGV au devis ou ajoute un lien + case “J’ai lu et j’accepte les CGV”.